Les assurés qui travaillent ou ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une retraite anticipée au titre du handicap
Pour pouvoir y prétendre il vous faudra prouver que vous étiez reconnu en situation de handicap sans interruption pendant la durée d’assurance totale exigée.
La condition de durée d’assurance à remplir
La durée d’assurance cotisée : Elle correspond à des années de travail effectif (c’est à dire à des années réellement travaillées) et dont les salaires ont fait l’objet des prélèvements sociaux (cotisations sociales)
Les trimestres assimilés : Il s’agit de trimestres reportés au compte carrière des assurés pour compenser l’absence de salaires au cours de certaines périodes d’arrêt de l’activité (ex : arrêts maladie, maternité, chômage, congé parental, service militaire).
La durée d’assurance totale : C’est l’addition du total des trimestres d’assurance cotisée et du total des trimestres assimilés
Exemple : 125 trimestres d’assurance cotisée (travail effectué) + 6 trimestres assimilés (arrêt maladie) = 131 trimestres de Durée d’assurance totale.
A noter que le salaire minimum permettant de valider un trimestre est fixé chaque année par arrêté.
La Reconnaissance du Handicap
Vous devez apporter la preuve que vous étiez atteint d’une incapacité permanente ou d’un handicap au moins égal à 50 % (ou que vous vous aviez le statut de travailleur handicapé) pendant la durée d’assurance totale et la durée d’assurance cotisée exigées pour fixer l’âge d’accès au bénéfice de la retraite anticipée. Cette condition doit être justifiée par un document de la commission qui s’est prononcée sur votre handicap.
Voici quelques exemples :
Exemple 1 : salarié de 1979 à 1998
Reconnu travailleur handicapé en 1999 et carte d’invalidité délivrée en 1999
→ Les conditions ne sont pas remplies car toute la période d’activité a été effectuée en dehors de la période de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
Exemple 2 : salarié de 1975 à 2006 (né en 1957)
Reconnu travailleur handicapé en1994 et carte d’invalidité en 1994
→ Les conditions ne sont pas remplies car la reconnaissance sous statut de TH ou au titre d’une incapacité de 50% minimum ne couvre pas toute la durée d’assurance exigée pour fixer l’âge d’accès à la retraite anticipée.
Exemple 3 : année de naissance 1962, statut de RQTH et carte d’invalidité depuis 1984. Activité effective depuis 1981 ,136 trimestres de durée totale d’assurance et 126 trimestres cotisés
→Toutes les conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée au titre du handicap sont remplies au 55ème anniversaire
Les démarches à effectuer
1) Faire le point de son relevé de carrière
Pour connaître le détail de votre carrière, il convient de demander à votre caisse d’assurance retraite régionale, un relevé de carrière. Vous pouvez le consulter en ligne en allant sur le site internet de l’assurance retraite : www.lassuranceretraite.fr
Vous pourrez ainsi, (à l’aide du tableau ci-joint), vérifier à quel âge vous pourriez ouvrir droit à une retraite anticipée (dès lors que toutes les autres conditions seront remplies).
2) Envoyer le formulaire "demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés".
Contacter votre Caisse Régionale pour obtenir un formulaire de « demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés » et envoyer ce formulaire dûment complété à votre caisse d'assurance retraite régionale. Celle-ci vous fera savoir, si vous remplissez (ou non) les conditions exigées pour prétendre à une retraite anticipée au titre du handicap.
Si vous remplissez les conditions une « attestation positive » vous sera délivrée. Elle vous permettra de déposer votre demande de retraite auprès de votre caisse régionale, 6 mois avant la date du point de départ à la retraite que vous choisirez.
Attention ! si vous percevez une pension d’invalidité, celle-ci cessera d’être versée dès l’attribution de votre retraite anticipée.
Pour en savoir plus :
- La circulaire CNAV de référence, présentant une synthèse à jour à fin octobre 2018 de la réglementation applicable :
Bonsoir,
Merci pour les documents
Le premier ne concerne pas les porteurs d'implant cochléaire, par contre le second est très intéressant et j'ai trouvé le lien direct sur le site de la CNAV :
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2018_24_23102018.pdf - https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/droits-lies-aux-enfants.html
- https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/mes-droits-selon-de-mon-parcours/handicap-inaptitude.html
- https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/salaries/age-et-montant-de-ma-retraite/quel-sera-montant-ma-retraite/le-calcul-en-detail.html
Cet article a été rédigé à la suite d’un atelier animé par Maitre Alexandra Grévin, sur ce thème.